Vous venez de vous installer à votre compte, ça y est vous avez créé votre entreprise. C’est bien mais il y a quelques règles à connaître qui vous éviteront bien des déboires.
Une des plus importantes est sans doute de vous protéger si un client change d’avis. Vous devez lui demander, lors de la signature du contrat, de vous verser un montant qui l’engage à vous régler. Bien sûr, cela vous engage également à livrer le produit ou les services commandés. Acomptes et arrhes sont donc une partie du prix total de la prestation versé par le client, généralement lors de la signature du bon de commande.
Sommaire
Qu’est-ce qu’un acompte ?
Le versement d’un acompte engage l’acheteur comme le vendeur à honorer le contrat dans sa totalité. Aucun des deux contractants ne peut se rétracter :
- En cas de rétractation du client : celui ci doit régler le solde de la prestation si le fournisseur le demande. Il peut être également condamné à payer des dommages-intérêts au vendeur.
- Si le prestataire n’exécute pas la prestation promise selon les termes du contrat de vente, alors cela peut donner lieu à la restitution du montant de l’acompte. Il peut également être condamné à verser des dommages et intérêts.
Que sont les arrhes ?
Les arrhes permettent à l’acheteur de garantir son engagement, mais elles ne sont pas un engagement définitif. Le client garde la possibilité de se rétracter, mais dans ce cas il devra renoncer au remboursement des arrhes versées.
Inversement, si c’est le fournisseur qui renonce à l’exécution du contrat, il peut être condamné à rembourser au client le double des arrhes versées.
La différence entre arrhes et acompte
Les deux représentent donc une somme versée par avance par le client au moment d’un achat. Un contrat qui tombe à l’eau ça ne fait jamais plaisir.
Dans la plupart des cas, que vous soyez le vendeur ou l’acheteur, vous perdrez de l’argent si la vente est annulée. En tant que vendeur vous avez peut être déjà commandé les produits ou débuté la mission. Si vous êtes le client il est possible que vous ayez engagé des frais, embauché du personnel…
Attention donc à bien stipuler sur vos contrats, devis et bons de commande, que les sommes versées représentent un acompte et non des arrhes. Dans le cas où rien n’est précisé, la loi considère en effet qu’il s’agit d’arrhes si le contrat est passé entre un professionnel et un consommateur.
Comment facturer avec un acompte
Depuis 2004, il est obligatoire d’émettre une facture pour les acomptes reçus. J’ai trouvé les informations suivantes sur un site proposant un logiciel de facturation pour le bâtiment. Pour découvrir l’offre de Obat n’hésitez pas à visiter leur site.
Établir une facture d’acompte
Lorsque vous exigez le règlement d’un premier versement à votre client, vous devez émettre une facture d’acompte, conformément à l’article 289 du Code général des impôts (CGI). Plus précisément, vous devez faire une facture d’acompte pour chacun des acomptes perçus.
En plus des mentions obligatoires habituelles d’une facture, deux éléments importants doivent être précisés sur une facture d’acompte :
- La mention facture d’acompte,
- La référence au devis initial
Facturer le solde
La facture finale sera émise à la livraison. Il s’agit d’une facture classique reprenant les éléments du devis et listant les acomptes déjà versés.
Elle précisera pour chacun des acomptes versés les numéros des factures correspondantes et les montants réglés.
